|
Principe de Droit.
L'État de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au Droit.
En bonne constitution, Les Principes du Droit sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.
|
|