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Principe de Mise en Examen des Fonctions ÉtatiquesEn bonne constitution, l'institution de la Mise en Examen judiciaire ne présuppose ni innocence ni culpabilité. A l'expérience aucun serment ne suffit pour accorder la confiance. Pour avoir la confiance de la collectivité territoriale, chaque mandat de l'État est Mis en Examen judiciaire, pour jugement en fin de mandat. |
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