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Principe de séparations fiscalesEn bonne constitution, le rôle de financement par l'impôt des services de l'État est séparé de son rôle de régulateur des équilibres sociaux-économiques. La part de l'impôt dédié au rôle de régulateur des équilibres sociaux-économiques est parafiscale. Prélevée de façon indépendante, Elle ne participe pas au budget de l'État. Son assiète est à somme nulle. La part de l'impôt dédié au financement de l'État comporte de façon séparée la part dédiée au financement des tâches que la collectivité territoriale lui assigne et la part dédiée au fond d'assurance des grands risques dont l'assurance ne peut être assumée par des fonds privés. |
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