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Principes des Mandats PolitiquesLes mandats politiques sont réputés être représentatifs ou impératifs. En bonne constitution, les devoirs législatifs sont assurés selon des mandats représentatifs, ce qui n'est légitime que si ce devoir est assuré par une assemblée constituée par conscription d'un prélèvement aussi représentatif que possible parmi la population de la collectivité territoriale.
Les mandats représentatifs sont décisionnaires. En bonne constitution les trois autres devoirs séparés que sont Le judiciaire, l'informatif et l'exécutif sont assujetis au régime des mandats impératifs décrits par la constitution, les lois et la représentation nationale.
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