================================================== Parfiscalité



Ontologie : Démocritique

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En France, la parafiscalité recouvrait l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui étaient perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a supprimé le régime parafiscal.

image/svg+xml Conception : Henry Boccon-Gibod Terme français c est cité dans P Fiscalité régulatrice Saine concurrentialité Parfiscalité